Conditions générales de vente

1. Introduction

2. Passer une commande

3. Informations produits

4. Prix

5. Disponibilité

6. Mode de livraison

7. Paiement sécurisé

8. Droit de rétractation. Satisfait ou remboursé

9. Retour

10. Garanties et services après-vente (SAV)

11. Litige et responsabilité

12. Protection des données personnelles

 

1. Introduction

Les conditions générales de vente détaillées ci-dessous (ci-après désignées les " Conditions Générales "), régissent les relations contractuelles entre tout utilisateur du site GONGSUPSHOP. (ci-après désigné un "Utilisateur" ou "Vous") et l'enseigne commerciale GONGSUPSHOP.com appartenant à la société GONG SUP 1 SARL au capital de 100 000 EUROS, dont le siège est situé 111 Av des Noelles – 44 500 LA BAULE et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de SAINT NAZAIRE sous le numéro 51498823700038  (ci-après désignée "GONGSUPSHOP"). Ces conditions générales de vente sont les seules applicables et remplacent toutes autres conditions, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. GONGSUPSHOP peut être ponctuellement amené à modifier certaines des dispositions de ses conditions générales, aussi il est nécessaire que celles-ci soient relues avant chaque visite du site GONGSUPSHOP.com (ci-après désigné le " Site "). Ces modifications sont opposables à compter de leurs mises en ligne et ne peuvent s’appliquer aux contrats conclus antérieurement. Chaque achat sur le site est régi par les conditions générales applicables à la date de la commande. Nous considérons qu'en validant votre commande, vous acceptez sans réserve nos conditions générales de vente après les avoir lues. En accédant au Site, vous vous engagez à respecter les Conditions Générales ainsi que les Conditions d'Utilisation y figurant.

 

2. Passer une commande

Pour passer votre commande, nous mettons à votre disposition notre site Internet à l’adresse : GONGSUPSHOP.com

 

3. Informations produits

GONGSUPSHOP apporte le plus grand soin à la mise en ligne d’informations relatives aux caractéristiques essentielles des produits au moyen notamment de descriptifs techniques émanant de ses partenaires et fournisseurs et de photographies illustrant les produits et ce, dans la limite de la technique et dans le respect des meilleurs standards du marché.

 

4. Prix

Les prix de vente indiqués sur le Site sont en euros et toutes taxes comprises mais hors frais de livraison. Les éventuels frais de livraison sont indiqués à l’Utilisateur avant la validation de la commande et lui sont facturés à la fin de la commande en supplément du prix des produits sélectionnés.

Vous noterez que pour l'Union européenne le prix à acquitter est en euros et est systématiquement indiqué de manière claire avant la confirmation de la commande.

Nous nous réservons le droit de modifier nos prix à tout moment mais nous nous engageons à appliquer les tarifs en vigueur qui vous auront été indiqués sur le Site au moment de votre commande.

 

5. Disponibilités

Vous noterez que nous honorerons votre commande dans la limite de nos stocks disponibles.

Dans l'hypothèse où l'un des produits commandés ne serait pas disponible dans nos stocks, nous nous engageons à vous contacter par courrier électronique dans un délai de 15 jours à compter de la date de votre commande afin de vous en informer et de vous indiquer dans quels délais, ce produit pourrait, le cas échéant, vous être livré.

Si parmi les produits commandés, certains sont temporairement indisponibles, nous nous engageons, à vous envoyer les produits disponibles et à vous envoyer ultérieurement le reste de la commande. Nous pourrons aussi vous proposer de vous adresser en remplacement du produit indisponible, un article d'une qualité et d'un prix équivalent. En cas de refus de votre part, nous procéderons au remboursement dudit produit. Si vous souhaitez nous le retourner dans les conditions prévues à l'article 9 (délai de rétractation - satisfait ou remboursé), les frais seront alors à votre charge.

 

6. Mode de livraison

Les produits achetés sur le Site sont livrés en France Métropolitaine continentale. Dans le cas où vous voudriez faire livrer vos achats dans un autres pays ou département, veuillez prendre contact avec GONGSUPSHOP par courrier électronique avant la validation de la commande.

Votre commande vous sera livrée à l'adresse que vous nous avez indiquée lors de votre commande.

GONGSUPSHOP vous propose la livraison par messagerie expresse ou par transporteur selon le poids total et la nature du/des produit(s) commandées.

Les frais engagés pour cette option dépendent de l'article sélectionné.

GONGSUPSHOP met tout en œuvre pour respecter les délais de livraison mentionnés sur le Site. Néanmoins nous ne pourrons être tenus responsable des conséquences dues à un retard de livraison ou à une perte de colis causés par un tiers au contrat de transport ou par votre fait ou en raison d'une cause imprévisible et insurmontable constitutive d'un cas de force majeure.

En cas de non réception d'un colis, une enquête est menée auprès du transporteur et peut prendre plusieurs jours. Durant cette période, aucun remboursement ou renvoi ne pourra être effectué.

A réception de votre commande, nous vous recommandons de vérifier la conformité des produits livrés avec votre commande et d'indiquer, le cas échéant, sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de votre signature, toute anomalie les concernant.

Sans préjudice des garanties légales applicables, nous vous recommandons d'adresser toute réserve quant aux défauts de conformité des produits existant à la date de livraison dans vos meilleurs délais par courrier à GONGSUPSHOP, 111 Av des Noelles, ZA de Beslon – 44 500 LA BAULE ou courrier électronique.

Le retour des produits ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d'origine, à savoir notamment avec leur emballage, accessoires, et notices d'utilisation.

En cas de non-conformité avérée, l'Utilisateur aura le choix entre la réparation ou le remplacement du produit sauf si l'option souhaitée entraîne un coût manifestement disproportionné par rapport à l'autre modalité.

Des informations complémentaires pourront vous être demandées, voire exigées pour valider votre achat.

Par conséquent, et dans le but d'éviter tout retard, merci de saisir lors de votre commande:

- une adresse mail valide.

- un numéro de téléphone fixe (lieu de travail ou domicile) ou portable pour vous joindre à tout moment dans la journée.

Nous sommes navrés de la gêne occasionnée, néanmoins ces mesures sont une preuve de volonté de notre part, de protéger nos clients d'éventuelles fraudes à la carte bancaire.

                      

7. Paiement sécurisé

Pour le règlement par carte de crédit, le débit est effectué lors de votre commande à la condition d'avoir obtenu préalablement l'autorisation de débit de votre compte auprès des centres de paiement compétents, faute de quoi votre commande ne pourrait être prise en compte.

Le paiement en ligne par carte de crédit est réalisé via le système de sécurité " Atos worldline " qui permet le cryptage de vos coordonnées bancaires lors de leur transmission sur le réseau.

Cartes bancaires acceptées : Carte bleue, Visa, Eurocard.

 

8. Droit de rétractation. Satisfait ou remboursé

Vous disposez d’un droit de rétractation de 14 jours (prévus par l'article L 121-20 du Code de la Consommation), pour nous retourner un produit qui ne vous satisfait pas. Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, à l'exception des frais de port. Vous pouvez dans ce délai retourner ce produit, à vos frais, accompagné de votre facture et du bon de retour dûment complété et signé.

Nous vous remercions de nous retourner la marchandise en recommandé ou en suivi poste et de souscrire à une assurance auprès du transporteur de la valeur marchande des produits. Ceci étant notamment nécessaire en cas de spoliation ou de perte de cette marchandise par leurs services. Dans tous les cas le retour s’effectue aux frais du consommateur.

Le présent droit de retour ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice...), en bon état. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le Client ne sont pas repris.

Les délais mentionnés ci-dessus courent à compter du jour de la réception de la commande.

En cas de remboursement :

- si le produit est retourné dans les 14 jours (le tampon de la poste faisant foi) à compter de sa livraison chez vous, GONGSUPSHOP vous rembourse en numéraire, par virement bancaire.

- en cas d'expertise du produit dans le cadre du droit de rétractation, GONGSUPSHOP fera le maximum pour rembourser l'Utilisateur le plus rapidement possible. Ce délai dépendra des tests techniques effectués, par le SAV du constructeur, sur votre matériel.

 

9. Retour

Pour tout retour de colis, vous devez nous le(s) retourner par la Poste (ou autre transporteur).

Veuillez noter que les frais de port sont à la charge du client à l'aller sauf en cas de non-conformité du produit.

 

10. Garanties et services après-vente (SAV)

 Tout notre matériel vendu bénéficie :

- de la garantie légale de conformité

- de la garantie légale des vices cachés

- de la garantie constructeur dont l’étendue et la durée diffèrent selon les produits et les marques.

Les frais d'envoi du ou des article(s) sont à la charge du client. Toutefois si la garantie de conformité est applicable au(x) produit(s) retourné(s), tous les frais liés à ce retour seront remboursés au client.

Pour tout retour de colis, vous devez nous le(s) retourner par la Poste (ou autre transporteur).

GONGSUPSHOP s'engage ensuite à prendre en charge les réparations éventuelles auprès des fournisseurs. Quel que soit le problème concernant votre article, il faut impérativement joindre avec l'appareil défectueux une copie de la facture, le bon de garantie de celui-ci et le bon de retour (à demander par courrier électronique à GONGSUPSHOP). Attention, la garantie légale ne s'applique pas ou s'applique seulement partiellement à la réparation de dommages résultant d'une cause externe à l'appareil (par exemple, accident, choc, vague, de la foudre, d'une fluctuation de courant...), ou d'une faute du client résultant par exemple d'un emploi ou d'une installation non conformes aux spécifications du constructeur, d'une utilisation nuisible à la bonne conservation de l'appareil.

Les garanties constructeur des produits commercialisés par GONGSUPSHOP ne couvrent pas:

- le remplacement des consommables (batteries, ampoules, fusibles...),

- l'utilisation anormale ou non conforme des produits. Nous vous invitons à cet égard à consulter attentivement la notice d'emploi fournie avec les produits,

- les dommages dus à l'intervention d'un réparateur non agréé par GONGSUPSHOP

- les dommages résultant d'une cause externe à l'appareil (par exemple, accident, choc, vague, de la foudre, d'une fluctuation de courant...)

Dans tous les cas, GONGSUPSHOP ne saurait être tenue responsable en cas de refus du constructeur d'appliquer sa garantie pour les raisons ci-dessus exposées.

En cas de non prise en charge de la réparation, le constructeur établira un devis.

Des frais administratifs seront demandés par le constructeur en cas de refus de paiement de ce devis. En cas d'accord du devis, un chèque, à l'ordre de GONGSUPSHOP et correspondant au montant du devis, sera à nous faire parvenir.

 

11. Litiges et responsabilité

GONGSUPSHOP ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu, d'une part en cas de force majeure, telle que définie par les tribunaux d'autre part en cas de faute du client ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat. GONGSUPSHOP ne saurait être tenue responsable des conséquences résultant de la mauvaise utilisation des produits vendus sur le Site.

Bien que nos produits aient des performances compatibles avec des usages professionnels, GONGSUPSHOP n'a pas vocation à vendre à des professionnels.

La dangerosité des sports pratiqués dépend pour une grande partie du respect des règles fondamentales de sécurité, de priorités et des règlementations locales s’imposant sur les spots.

Il appartient à chaque utilisateur des produits GONGSUPSHOP de s’assurer qu’il est couvert au moins par une assurance de responsabilité civile, le cas échéant en souscrivant une licence sportive.

Les règles d’entretien, d’utilisation et de sécurité figurent dans la notice d’utilisation remise dans chaque produit. Elle peut également être téléchargée sur le lien suivant ou sur le site GONGSUPSHOP.COM. La notice fait intégralement partie du champ du présent contrat, dont elle constitue une annexe à part entière. Vous reconnaissez en avoir pris attentivement connaissance.

Mention particulière aux produits « foils » 

La pratique du foil, sur quelque support que ce soit, présente une dangerosité particulière. Sans préjudice de ce qui figure sur la notice d’utilisation de chaque produit, il est impératif d’observer quelques règles simples :

- Porter un gilet de protection et un casque. Les foils comportent des zones contondantes indispensables pour leur bon fonctionnement mais qui présentent un réel danger en cas de choc. Vous êtes le plus exposé à ce risque en tant que pratiquant sur l’engin. Vous devez donc vous protéger en conséquence par du matériel de protection aux normes et adéquat. Et vous devez vous protéger en ne vous mettant jamais dans une situation à risque. Votre comportement détermine votre prise de risque.

- Excepté pour les planches de kitesurf, équiper en toute circonstance votre planche d’un leash d’une longueur au moins égale à la longueur de la planche, ainsi que de footstraps. Ces éléments permettent de ne pas lacher totalement la planche vers les autres utilisateurs. N’évoluez jamais à une distance inférieure à la longueur de votre leash plus celle de la planche plus votre dérive en cas de chute des autres pratiquants. Vous ne devez jamais faire entrer un tiers dans ce diamètre qui constitue la zone dans laquelle votre activité présente un risque.  

- Ne pratiquer que sur des spots se prêtant à l’activité (mise à l’eau sécurisée, absence de shorebreak, fonds réguliers, orientation adaptée à la direction du vent…), et non fréquentés par les pratiquants d’autres sports nautiques. Les vitesses d’un foil imposent de pratiquer seul ou entre foileurs afin d’évoluer dans un milieu ou chacun anticipe en conscience les trajectoires des autres.

- Respecter scrupuleusement les règles de priorité, d’autant que l’inertie et la manoeuvrabilité sont différents des supports classiques, surtout pour ceux qui débutent. La courtoisie et le sens des responsabilités doivent faire partie de votre pratique pour ne pas engendrer de comportements déviants pouvant concourir à un accident. 

- Faire attention aux autres pratiquants, et de manière générale à tous usagers du plan d’eau, même s’ils ne sont pas prioritaires dans la zone où vous évoluez (ils peuvent entre autres sous estimer votre vitesse de déplacement et votre zone de danger). Ne jamais pratiquer à proximité d’enfants ou de non initiés à ce sport car leurs réactions pourraient être totalement imprévisibles. Votre responsabilité serait totalement engagée. GONG SUP met tout en place pour vous avertir des risques et vous expliquer le cadre de pratique que nous recommandons. Vous ne pouvez pas ignorer ces consignes car cela vous mettrait en danger, ainsi que les autres et l’image de marque de GONG SUP qui est une société responsable. 

- Faire attention à la profondeur d’eau, la présence d’un appendice de plusieurs dizaines de centimètres sous un engin de plage étant une donnée nouvelle pour bon nombre de pratiquants, même initiés aux sports nautiques. Les casses liées à un appui ou un choc dans le fond ne sont pas couverts par la garantie.

- Entretenir et vérifier votre matériel régulièrement et n’y apporter aucune modification technique autre que les produits et solutions commercialisés par GONGSUPSHOP. Ne jamais affuter les bords de fuite car ils deviendraient coupants pour vous mais aussi pour le leash, ne retenant alors plus la planche !

Il est très fortement recommandé de débuter la pratique du foil dans un environnement pédagogique adapté, au sein d’un club ou d’une école agréés, de lire tous nos articles sur le forum GONG, ceci permettant d’acquérir un niveau suffisant d’autonomie et permettant une conscience réelle des enjeux de la pratique du foil.

 

12. Protection des données personnelles

Les informations que vous nous communiquez étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et des contrats de garantie, leur absence entraînent l'annulation de votre commande. En vous inscrivant sur le Site, vous vous engagez à nous fournir des informations sincères et véritables vous concernant. La communication de fausses informations est contraire aux présentes conditions générales ainsi qu'aux conditions d'utilisation figurant sur le Site.

Conformément à la loi "Informatique et Libertés", le traitement de vos informations a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

GONGSUPSHOP est autorisé à prélever, traiter et utiliser les informations vous concernant. Ces données font l'objet d'un traitement informatique.

Cette activité est strictement réglementée : le fichier a été déclaré à la Commission Nationale Informatique et Libertés.

Vous avez un droit permanent d'accès et de rectification sur toutes les données vous concernant, conformément aux textes européens et aux lois nationales en vigueur (article 34 de la loi du 6 janvier 1978).Vous pouvez à n'importe quel moment faire une demande auprès de GONGSUPSHOP afin de savoir quelles sont les informations dont celle-ci dispose sur vous. Vous pouvez à tout moment et sur demande modifier ces données.

GONGSUPSHOP est le seul détenteur des informations vous concernant. Si vous l'avez accepté lors de votre identification sur le Site, des emails promotionnels (courriers électroniques) vous proposant des nouveautés, des offres de déstockage, des exclusivités, des bonnes affaires... vous seront envoyés.

Vous pouvez demander à ne plus recevoir de courriers électroniques de notre part à tout moment en cliquant ici ou sur le lien prévu à cet effet et inséré en pied de page de chacun des courriers électroniques que nous vous adresseront.

Ce site web utilise la technologie Etracker (www.etracker.com) pour collecter des renseignements sur le comportement des visiteurs. Ces données sont collectées de manière totalement anonyme et uniquement à des fins de marketing et d'optimisation du site. Elles sont associées à un identifiant d'utilisateur anonyme, puis enregistrées afin de pouvoir créer des profils d'utilisation. Les cookies peuvent être utilisés pour collecter et enregistrer ces données, mais celles-ci restent toujours anonymes. Ces données ne peuvent pas être utilisées pour identifier personnellement un utilisateur et ne sont croisées avec aucune donnée personnelle.

Il est possible de refuser à tout moment la collecte et le stockage de ces données et l'utilisation des services associés.

Aucune adresse mail ou information saisie par nos clients sur ce site ne peut faire l'objet d'un partage, échange ou vente vers un tiers.

Les communications entretenues par les clients avec GONG SUP SHOP sont strictement destinées au bon fonctionnement de nos prestations.

 

13. Loi applicable et règlement des litiges

 La loi applicable au présent contrat est la loi française.

En cas de litige, les parties s’engagent à déployer leurs meilleurs efforts pour trouver une solution amiable garantissant l’intérêt des deux parties avant toute saisine des tribunaux, sous peine d’irrecevabilité de la demande.

 

[1] Articles L.211-4 du Code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L.211- 5 du Code de la consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :


1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant, correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle.

2° Présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant notamment dans la publicité ou l'étiquetage;2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.»

Article L.212-12 du Code de la Consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1648 al. 1er du Code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »